Tribunal de 1ère instance de l'Ariana
Affaire n° 227
Le greffier de la chambre de distribution des deniers annonce qu'en vertu de la décision du président du tribunal datée du 19/7/2017 et de celle du juge chargé de la distribution datée du 18/9/2017, et par diligence de Maître Mohamed Mokhtar Jalali pour le compte de Mme Hend Azaiez contre la CNSS et Mr Hamadi Ajengui, la somme de (20) Mille Dinars consignée à la Trésorerie Générale le 20/4/2017 reçu R003330, l'affaire de distribution a été enrôlée sous le n°227.
Aussi, tout créancier, inscrit ou éventuel, voulant participer à ladite distribution, devra se conformer aux dispositions des articles 466 et 476 du Code de Procédure Civile et Commerciale en présentant au tribunal concerné ses titres de créance, sous peine de forclusion, dans un délai de 30 jours de la date de sa réception de la lettre recommandée ou de la publication du présent avis au JORT, de même qu'une demande de collocation, par un avocat qu'il constituera et dont l'étude sera de droit son domicile élu, ladite demande indiquera s'il y a lieu les causes de préférence de la créance.