Avis aux créanciers

Confiscation et cession de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 116 du 28 septembre 2017, page 6268 · réf. 2017R04067VEPA2

Sté KINZA DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION SARL
R.C : B0227502004
M.F : 0880184W

En vertu de la décision de confiscation n°2003 du 25 Mai 2017 et la décision de la commission de confiscation n°2030 du 21 juin 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :

Les parts sociales de Néjib Ben Mohamed Ben Miled Issmail titulaire de la CIN n°03918875, dans la Sté KINZA DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION SARL représentant 2970 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 90% du capital social s'élevant à 330 000 dinars Tunisiens.

Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 116 du 28 septembre 2017, p. 6268.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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