Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 116 du 28 septembre 2017, page 6268 · réf. 2017R04066VEPA2
Sté FRIGOCONFORT SARL
R.C : B115662001
M.F : 0584001 V
En vertu de la décision de confiscation n°2002 du 25 Mai 2017 et la décision de la commission de confiscation n°2031 du 21 Juin 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :
Les parts sociales de Chafik Ben Ahmed Ben Ali Jarraya titulaire de la CIN n°01325486, dans la Sté FRIGOCONFORT SARL du capital social s'élevant à 1200000 dinars Tunisiens.
Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 116 du 28 septembre 2017, p. 6268.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.