Commune de Béni Khaled
Le Président de la délégation spéciale de la commune de Béni Khaled informe tous les propriétaires d'immeuble quel qu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997 la clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sera clôturé définitivement le 15 septembre 2017 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Béni Khaled.