En Application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3
p. 6460février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune du Sers informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sont définitivement closes à partir de 20/9/2017.