Siège social : 120, avenue Farhat Hached Sfax
Matricule fiscal : 0011265K
Registre de commerce : B089962004
En vertu du jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax en date du 3 octobre 2017, dans l'affaire n° 278 sous la présidence de mr Slim Kammoun et ses assesseurs les juges Mme Sabeh Bourouka et Mme
p. 6727Hejer Gassara, ses membres commercants Mrs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Ellajmi, en présence du représentant du parquet Mr Slim Masmoudi.
Il a été décidé le refus de la demande de règlement judiciaire à l'encontre de la Société KHARRAT DE PLOMBERIE GENERALE Compte tenu de l'absence des conditions de sa cessation de paiement et la disparition de l'objet de la demande suite au règlement des créanciers inscrits, arrêt des procédures de règlement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié suite à la décision du président du tribunal de première instance de Sfax n° 278 du 27 juin 2016, mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ainsi que de la période d'observation et l'extinction de toutes ses conséquences légales. Les dépens sont à la charge de la société débitrice y compris les honoraires de l'administrateur judiciaire tel qu'arrêtés par le tribunal.
Autorisation faite à l'administrateur judiciaire d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne dans un délai de 10 jours aux frais du débiteur. Une copie du jugement est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques. Au-delà, les droits des parties sont conservés.