Suivant la demande de distribution des deniers objet du produit de la vente d'un immeuble immatriculé présenté par Mr Med Sahbi Bouderbala pour le compte de la société Tuniso-Qatarie de recouvrement en la PRL contre Abderaouf Gadri et autres concernant la somme de cent cinquante quatre mille trois cent quatre vingt six dinars et 706 millimes Consignée au trésor public suivant reçu n° R003062 en date du 19 avril 2016 et en vertu de la décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers au sein du TP de Tunis dans le cadre de l'affaire n° 1024/17 en date du 4 juillet 2017 il a été décidé d'entamer la procédure de la distribution de la somme sus visée et sur cette base tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la LR à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous constitution d'avocat en l'Etude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 125 du 19 octobre 2017, p. 6726.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.