Société d'Investissements & de Participations - SICAR (SIP SICAR)
SA au capital de 3.000.000 DT
Siège social : 16 Rue de Syrie Immeuble EPI CENTRE,
Tour "C" 12ème étage Bureaux C12-1 et C12-2 1002 - Tunis
RC : B 154672003
MF : 0544641B/A/M/000
Matricule CNSS : 209429-6
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 7 septembre 2017, enregistré le 27 septembre 2017 à la recette des finances Rue Nelson Mandela Tunis, sous le numéro 17504229 quittance numéro 75275, il a été décidé ce qui suit :
1) L'approbation dans toutes ses dispositions du projet de fusion et de son avenant établis avec la Société SICAR INVEST, société anonyme de droit tunisien, au capital de huit millions de dinars (8.000.000 DT), immatriculée au Registre du Commerce près du Tribunal de Première Instance de Tunis sous le n°B140641997, MF : 0587800H/A/M/000 - ayant son siège social sis au n°16 Rue de Syrie Immeuble EPI CENTRE, Tour "C" 12ème et 13ème étages 1002- Tunis ainsi que la fusion par voie d'absorption de la société SIP SICAR par la Société SICAR INVEST ;
2) L'approbation de la transmission universelle du patrimoine de la société SIP SICAR ainsi que de l'évaluation qui en a été faite par le Commissaire aux Apports pour 2.853.236 DT ;
3) L'approbation du rapport d'échange retenu dans le traité de fusion et son Avenant, à savoir deux (2) actions de SICAR INVEST pour trois (3) actions SIP SICAR ;
4) L'approbation de la rémunération de l'apport-fusion, à savoir l'attribution aux actionnaires de SIP SICAR, en échange de leurs 300.000 actions SIP SICAR détenues au capital de cette dernière et sur la base du rapport d'échange retenu, de 200.000 actions nouvelles de SICAR INVEST portant jouissance au 1er janvier 2016 et entièrement assimilées aux actions existantes ;
5) La rétroactivité de la fusion aux plans comptable et fiscal au 1er janvier 2016, conformément à l'article 423 du Code des sociétés commerciales ;
6) La dissolution de plein droit et sans liquidation de la société SIP SICAR dès la réalisation de la fusion et de l'augmentation consécutive du capital de SICAR INVEST.
Dépôt légal :
Il a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 9 octobre 2017 sous le n°201745801 en deux exemplaires :
Le P.V de l'assemblée générale extraordinaire de la société SIP SICAR réunie le 7 septembre 2017, enregistré le 27 septembre 2017 à la recette des finances Rue Nelson Mandela Tunis, sous le numéro 17504229 quittance numéro 75275.
Le traité de fusion enregistré le 27 septembre 2017 à la recette des finances Rue Nelson Mandela Tunis, sous le numéro 17904222 quittances numéros 75256 et 75257.
L'avenant au traité de fusion enregistré le 27 septembre 2017 à la recette des finances Rue Nelson Mandela Tunis, sous le numéro 17904223 quittance numéro 75259.