Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 126 du 21 octobre 2017, page 6779 · réf. 2017408115VEPA2

Dans le cadre de l'affaire n°81 Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Ben Arous à ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 321.000,000 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n°R009706 en date du 18/9/2015 suite à une ordonnance sur requête déposée par Maitre Nabil Yassine Seffen à la demande de son client Amen Bank et contre Messieurs Faycal Ben Taher Ben Yahya CIN n°0190459 et Slimen Ben Taher Ben Yahya CIN n°00207241 en leur qualité de cautions solidaires et personnel de la société «Comptoir Industriel des Produits Alimentaires CIPA», conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désir participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 126 du 21 octobre 2017, p. 6779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.