Affaire de distribution n° 56
Par ordonnance rendue par Madame Sabeh Belhédi, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2, en date du 29/6/2016, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société MOZO DE CONFECTION en vertu du PV de vente aux enchères publiques n°1771 dressé par huissier Maître Sana Lehouar en date du 26/9/2013
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à rue Bhaieir, Hammam Sousse, de Monsieur le receveur des douanes de Sousse et des ouvriers de la société qui ont élus domicile au cabinet de leurs avocat Maître Imed Nachba, sis avenue 3 août, Trocadéro, Sousse.
Et contre la société d'assurances Maghribia, ayant domicile au siège : de sa succursale de Sousse.
Et contre la société Orotex internationale ayant son siège au n°5 rue 8612, Charguia 1.
Et après consignation du produit de vente en vertu reçu de consignation à la recette des finances, avenue Mohamed Maarouf, Sousse n°M052439, en date du 10/7/2014, qui concerne la consignation de la somme de vingt deux mille sept cent vingt deux dinars et trois cent quatre-vingt deux millime (22.722,382 DT) et l'attestation de dépôt s'y rapportant en date du 31/7/2015.
En vertu des articles 466 et 468 du CPCC, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres "de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des Articles 466 et 468 CPCC Et a été affiché au Hall du tribunal.