Cession au tiers de la société «CONFORTA MEUBLE»
Société anonyme
Au capital social de 1 930 000 D
M.F : 026702 M/A/M/000
Siège social : Route de Gabès Km 4 Sfax
En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n° 231 du 26 Septembre 2017, il a été décidé ce qui suit :
1- D'approuver le plan de redressement de la société «CONFORTA MEUBLE» société anonyme, inscrite au registre de commerce de Sfax sous le n°B 1117031997 de la céder en totalité au tiers et l'autorisation de la céder à la Société Industrielle de menuiserie Aluminium et plastique «SIMAP»,
2- De considérer le cessionnaire propriétaire de la société cédée dès le respect de son engagement présenté dans son offre au contrôleur d'exécution et le paiement de la totalité du prix,
3- De charger le contrôleur d'exécution, monsieur Abderraouf Ghorbel de finaliser les formalités de la cession, de transférer la possession du patrimoine de la société cédée au cessionnaire sur la base des conditions de vente arrêtées dans le cahier des charges. dès l'encaissement du prix de la cession,
4- De l'autoriser à distribuer le prix de la cession entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date de son recouvrement à l'amiable entre eux sous réserve du respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 17 avril 1995, de la hiérarchie du rang et des privilèges des créanciers. A défaut de consentement des créanciers sur la distribution, le contrôleur d'exécution est tenu de déposer le revenu de la cession à la caisse des dépôts et des consignations pour qu'il soit distribué à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions 464 du code des procédures civiles et commerciales, sans préjudice aux droits des créanciers de se retourner contre sur la société débitrice et les garants pour le reliquat des dettes,
5- De charger le contrôleur d'exécution d'informer la commission de suivi des entreprises sur l'évolution des étapes d'exécution de la cession,
p. 68926- Et d'autoriser le greffe du tribunal d'insérer un extrait du présent jugement au registre de commerce aussi que sa publication au journal officiel aux frais du cessionnaire et l'information de la commission de suivi des entreprises économiques et du contrôleur d'exécution».