La présidente de la délégation spéciale de la commune du Kram informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11 - 97 du 3 février 1997 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017- 2026, sont déclarées définitivement closes à partir du vendredi 20 octobre 2017.
Citer : Avis au public — La présidente de la délégation spéciale de la commune du Kram informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 129 du 28 octobre 2017, p. 6950.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
Autres annonces « Avis au public »
- Avis au public — Conformément à l'article 09 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant la promulgation…
- Avis au public — Madame Imen Bent Mohamed Ben Housin Dammak avise être propriétaire de la totalité de la…
- Perte d'un titre de propriété
- Avis au public — Monsieur Mhemdi Khaled avise être propriétaire d'un terrain sis campagne Sfax Eddeyer…
- Avis au public — M Morched Ben Moktar Abdelkafi annonce qu'il possède un terrain d'une superficie de…
- Clôture de liquidation