Tva : 796346 W/A/P/000
En date du 26/9/2017, il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n° 1033, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n° 1927 en date 10 mars 2017 et s'élevant à (2.292,040 d) et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposés par Maître Dhaya Othman au nom de Caisse Nationale De Sécurité Sociale contre le débiteur chaussures Jancel déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : "Dans les trente jours de la publications au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédent".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.