Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En date du 26/10/2017, Mr le juge chargé des règlements des ordres et des distributions…

Publié au Annonces légales n° 134 du 9 novembre 2017, page 7231 · réf. 2017X02192VEPA2

En date du 26/10/2017, Mr le juge chargé des règlements des ordres et des distributions auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné l'ouverture de procédure de distribution dans l'affaire n°590 objet des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M020059 en date du 14/4/2017 du montant de 109.250.000 suite à la requête de distribution introduite par Maître Kallel Mohamed Elyes pour le compte de Amen Bank contre ses débiteurs Sami Ktata, Mohamed Ktata, et Rochdi Ktata et le reste des créanciers.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 468CPCC «Dans le délai de trente jours de la parution au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusions produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite

sous la constitutions d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, pour le produisant, cette demande les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers — En date du 26/10/2017, Mr le juge chargé des règlements des ordres et des distributions…, JORT (Annonces légales) n° 134 du 9 novembre 2017, p. 7231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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