Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 135 du 11 novembre 2017, page 7296 · réf. 2017408807VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal d'Ariana, avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 15 839 D 685 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R 001620, par Maître Chokri Néji Avocat à la cour de cassation (M/ F 433834 S) au nom du receveur des finances El Menzeh VI et receveur des finances Cité administrative Ariana en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 228 à l'encontre du débiteur Monsieur Taoufik Ben Khoud CIN n° 00546854, Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC dispose que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de

la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 135 du 11 novembre 2017, p. 7296.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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