Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr…

Publié au Annonces légales n° 135 du 11 novembre 2017, page 7295 · réf. 2017K00229VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr le juge commissaire chargé des distributions de deniers, il sera procédé à la Distribution du montant de 15.850.000 prix de vente des matériaux du débiteur de la société «Amiteux» consignée à la caisse du dépôts et consignation auprès de trésorerie générale de Tunisie du 17/6/2014 suivant reçu n° 11036257.

La présente affaire de distribution n° 22 est enrôle à la demande de Jamila Alaoui par Maître Ayari Sadok avocat à la cour Kasserine.

Le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales qui dispose ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

p. 7296

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le tribunal de première instance de Kasserine.

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr…, JORT (Annonces légales) n° 135 du 11 novembre 2017, p. 7295.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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