Le greffier de chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la distribution de la somme 769.287D298 consignées à la caisse de dépôts et consignation en date du 30/8/2010 Selon reçu n°8664 présenté par Maître Mohamed Ali El Lili Avocat à la cour de Tunis à l'intérêt de son client Caisse Nationale de Sécurité sociale contre Ste SOCAL dont le dossier de distribution est inscrit sous le n° 1051. Dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal compétent et ce suivant l'article 468 du code des procédures civile et commercial et ce avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat duquel domicile élu de droit pour la production de cette demande.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 146 du 7 décembre 2017, p. 7820.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.