République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Zaghouan
Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de la 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à la société SIAFTEX sise zone industrielle Zaghouan est ce en montant 9.966.138D du dossier n° 94 enregistrement 1815 et ce après consultation.
De la requête de distribution portée par Chayada Hinda et autres.
- Et des documents à elle annexes notamment la quittance d'assurances R008261 du 1er/10/2013.
Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.
Il doit également lors de dépôt de CELA présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.
Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.