Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers : affaire n°70

Publié au Annonces légales n° 147 du 9 décembre 2017, page 7885 · réf. 2017M01038VEPA2

En vertu d'une décision du président de première instance de Médenine en date du 17/10/2017 relative à l'affaire n° 70, suite à la requête introduite par maître Mohamed Elkouni Liheouel au nom de madame Meriam née Farah Haddeji et aux documents joints à ladite requête et en vertu des articles 466, 467 et 468 du c.p.c.c, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution de la somme de 12.800.000 dt consignée à la caisse des dépôts et consignation en vertu de l'attestation de dépôt n° 17641 en date du 27/10/2015.

Attendu que l'article 468 du c.p.c.c dispose dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers droit, à peine de la forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'une avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents".

Citer : Avis de distribution des deniers : affaire n°70, JORT (Annonces légales) n° 147 du 9 décembre 2017, p. 7885.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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