Le Président de la délégation Spéciale, informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11 du 3 février 1997, et le circulaire n°4 du 11 février 2016 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026 sont déclarées définitivement closes.
Citer : Autres sociétés — Le Président de la délégation Spéciale, informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 148 du 12 décembre 2017, p. 7949.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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