Le Président de la délégation spéciale de la commune de Ghardimaou,
p. 8207informe tous les propriétaires d'immeubles ; quels que soient la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, et la circulaire n° 4 du 11 février 2016, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage à l'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes.