En vertu d'une ordonnance rendue par Mr Gada Trabelsi Juge - commissaire près du tribunal de première…

En vertu d'une ordonnance rendue par Mr Gada Trabelsi Juge - commissaire près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 15/11/2017, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (62.899,000 d) consignes à la Caisse des dépôts et consignations sous le numéro de certificat de dépôt n° (17.400) en date du 26/9/2016 suivant le reçu numéro (M043.926) du 1er/7/2015. Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Habib Chatti, avocat à Soliman, pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre la société Charme et autre, et inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro (70) accompagnée de tous les documents à l'appui. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du Code de procédure civile, et commerciale. L'article 468 du Code précité contient les dispositions suivantes : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance, au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faire sous la constitution d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».