Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 153 du 23 décembre 2017, page 8252 · réf. 2017T03277VEPA2

Dans le cadre de l'affaire n°53 Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Siliana à ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de trois Millions (3.000.000) dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n°M017937 en date du 25/3/2016 suite à une requête déposée par Maître Aslan Berjeb à la demande de son client IN PACKT et contre la société SIEM et les autres créanciers.

Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 153 du 23 décembre 2017, p. 8252.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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