Par décision de madame Ghada Trabelsi juge chargée de la distribution des deniers en date du 18 out 2017 de l'ouverture de la procédure de la distribution de la somme de deux cent quatre milles six cent dinars (204.600,000 dt) consigné à la trésorerie générale de Tunisie le n°16150 en date du 31-8-2016 suivant un récépissé n°010680 en date du 31-10-2008.
Et suite à la demande formulée par maître Boughazli Mustapha (avocat M.F 222720KAP000) en faveur de la S.T.B déposé au tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le numéro 75 contre la société POLIVER inscrite au R.C au tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n°B134741997 M.F 32845 Q et dont le siège social sise au rue yasmina n° 2 menzah 1 Tunis avec les documents y afférant et surtout le certificat de dépôt n°16150, chaque créancier doit participer à la distribution de la somme consignée précitée doit présenter dans un délai de 30 jours de la publication au journal officiel une requête avec les documents de sa créance rédigé par un avocat au greffe du tribunal et ce à peine forclusion.
Cet avis est rédigé selon les dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C. ainsi l'article 468 de la C.P.C.C cité ce qui suit : «Dans la trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles présidents parue.