Affaire Distribution n° : 1022
Le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis, annonce la distribution du montant de cent dix mille (110.000,000) dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 3/2/2017. Quittance n°R 000657 dont une demande de distribution a été présentée par Maître Hechmi Mahjoub pour le compte de la Banque Tuniso Koweitienne (B.T.K.) contre Société Helios Tours. Et pour lequel une affaire en distribution a été introduite sous le n°1022.
Par conséquent, tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffier du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente sous peine de forclusion.
L'article 468 du C.P.C.C. annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion de ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes préférence de la créance s'il y a lieu».
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.