Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 154 du 26 décembre 2017, page 8299 · réf. 2017410185VEPA2

Suite à la décision rendue par le juge, monsieur Makram Hassouna, chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous daté du 6 décembre 2017, suite à la demande de distribution des deniers présentée par maître Tahri Abdel Moumen avocat représentant Bank Albaraka Tunis, au nom de son représentant légal, inscrite sous le n°95/17 et les pièces jointes au dossier et particulièrement le reçu de dépôt n°R005101 daté du 15/6/2017 et le certificat de dépôt n°15565 et une liste des noms du débiteur et des créanciers ainsi que leurs profession et domicile respectifs. A été décidé l'ouverture des procédures de distribution du montant de 4 millions 320 milles dinars, consigné suite à la vente de l'immeuble objet du titre foncier n° 25212 Ben Arous sis à Mégrine contre la débitrice saisie Société Immobilière Ritej au nom de son représentant légal au profit de l'adjudicataire la Société Générale des travaux et des constructions au nom de son représentant légal suivant décision d'adjudication n°33234 du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 12/04/2017. Tout créancier désirant participer à la distribution du montant cité ci-haut doit présenter au greffe du tribunal une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat avec les preuves de sa créance dans les 30 jours suivants la publication de la présente au port ou la réception d'une lettre recommandée sous peine de forclusion. Cet avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 467 du code des procédures civiles et commerciales, ainsi que l'article 468 du même code qui dispose : «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Ouverture de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 154 du 26 décembre 2017, p. 8299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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