Avis de distribution

Ministère de la justice Tribunal de 1ère instance de Bizerte

Chambre de distribution

Affaire de distribution n°203

Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Bizerte notifie, que la somme de vingt sept mille huit cent dix dinars (27.810.000dt), consignée à la caisse des dépôts et consignations en date du 18/4/2012 suivant le reçu n°R003165, suite à la demande de maître Naceur Hammamia, avocat, M.Fiscal n°783876/A/A/P/000, sis au 24 rue Daghbagi Tunis, agissant pour le compte de Banque Nationale Agricole, contre Kamel Zouaghi.

Une affaire de distribution n°203 a été enroulée et par conséquence et dans les trente jours à partir de la publication de cet avis tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation fait sous

la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions de l'article 468 C.P.C.C doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.