Par ordonnance rendue par Monsieur Abdel Moez Ben Salah, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2, suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale sise au siège de sa succursale de Hammam Sousse ayant élu domicile Chez son Avocat la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie.
- Contre
1/ Société Nova Meubles, société anonyme sise à la GP 1 km 128 Akouda, inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 sous le n°B169071996.
2/ La recette des finances d'Akouda sise à Bir Aloui, Akouda
3/ La Banque Internationale Arabe de Tunisie sise à sa succursale à El Korniche Sousse
4/ La Banque de l'Habitat sise à sa succursale de Hammam Sousse
5/ La Société Arabe de Leasing (ATL) sise à sa succursale à Slim Centre - Sousse
6/ Mohsen Adessatar Mani, propriétaire de l'usine de verre Mani sis à rue El Emine Al Abbassi, Hammam Sousse
7/ Société d'épuration et de maintenance du sahel sise à l'avenue Léopard Senghor Espace Ayahi, 2ème étage, Sousse
8/ Société d'assurance Al Hamia sise à sa succursale à l'immeuble Cheniti avenue 7 novembre, Khezama, Sousse
9/ La société générale de bois et de meubles sise à la rue 1er juin, Kalaa Kebira
10/ Société Saloua Plast sise à la zone industrielle de Hammam Sousse
11/ Société du bois industriel, sise à la route de Tunis, la grande hamada BP 24 Hammam Sousse
12/ Société Sacam sise à la route de Tunis, sidi Salem Hammam Sousse
13/ Hosni Al Amr ayant élu domicile au cabinet de son avocat Maître Youssef Lahmar, rue du Docteur Kelmat, Sousse
14/ Groupe des assurances de Tunisie sis à sa succursale de Sousse n°5 Avenue Habib Bourguiba
15/ La société commerciale du bois sise à la rue Istiqlal, Sousse
16/ Société Tunisienne d'équipement téléphonique, sise au n°30 avenue Ali Belhouane, Sousse
17/ Habib Golli ayant élu domicile chez son avocat Maître Sabri Mabrouk sis à l'avenue de la République, Sousse.
18/ Le Groupe de la médecine du travail sis à la rue Ras Lahmar, Sahloul 1, Sousse
19/ Etablissements Abelatif Zayani, sis à l'avenue de l'environnement, Kalaa Kebira
20/ Société Star OII, sise à route de Tunis, Akouda
21/ Société Sonobois sise à la route de Monastir, Sousse
22/ Société Permaflex à la route de Monastir, Sousse
23/ comptoir Technique sis à l'avenue Habib Bourguiba à Hammam Sousse
24/ Société Tunisie Télécom sise à sa succursale de Sousse
25/ La SONEDE sise à sa succursale de Sousse
26/ Nizar Aloiuni, commissaire aux comptes, sis au n°18 rue Ibn Katiba 2037 Menzah 7, Tunis
27/ Centre Technique pour la fabrication du bois et du meuble sis au n°12 Rue de l'usine, Zone Industrielle Charguia 2, Tunis Carthage 2035
28/ Société Chimique Tunisienne sise au n°15 Avenue de Carthage, Tunis
29/ Etablissements Chafra sis au n°37 Rue Luis Braille, Tunis
30/ Société Rando, sise au n°54 rue Farhat Hached, Tunis
31/ Société Général Incendie, sise à la route principale n°1 km 7 Chouchet Radès 2040
32/ Société STPD, Sami Tanazefti, sise au n°39, Avenue de la Liberté 7050 Manzel Bourguiba
33/ Société AFRI BOIS TD sise à la Zone Industrielle Manzel Jemil 7080
34/ Société technique des applications chimiques SOTACH, sise à l'avenue de Gabès km 5 BP 180, Sfax 3000
35/ Société Cola Tunisie, sise à la Route de Gabès Km 6, Tina 3083 Sfax
36/ Société de l'art du meuble bureautique et de la maison, sise à la route de Tunis Km 11, BP 67, Sakiet Ezzit, Sfax
37/ Comptoir General du fer, sis à la route de Tunis km 11, BP 67, Saklet Ezzit Sfax
38/ Société Tunisienne de fabrication de peinture, sise sur la route de Tanyour, Sfax
39/ Société Sim sise à la rue de l'aéroport km 4 Sfax
40/ Société Janet, sise au n°6 rue Ali Bach Hamba, Sfax
41/ Société de Transformation de la mousse du centre, sise sur la route de Zramdine Km 3, Jammel
42/ Société d'imprimerie et de teinture du sahel sise à l'avenue Farabi 5070, Ksar Helal
43/ Société de fourniture industrielle de Monastir, sise à la zone industrielle de Monastir
44/ Société Ruspina d'accessoires et de laminage industriel, sise à cité Essalem Monastir.
Vu le jugement du tribunal de première instance de Sousse n°3860 du 28/6/2011 qui a décidé la déclaration de la cessation de la demanderesse du règlement la société Nova meubles de payer ses
p. 8342dettes à compter du 22/3/2008 et la nomination de Monsieur Moez Ghedira juge commissaire et Monsieur Noureddine Zaghdoudi superviseur d'exécution qui est chargé de rédiger le cahier des charges dans un délai de 20 jours à compter du prononcé de ce jugement et d'effectuer les publications prévus par l'article 48 de la loi relative au sauvetages des entreprises en difficulté économique, il est interdit à la dite société d'aliéner les éléments de son actif et de conclure aucune convention s'y rapportant jusqu'à la finalisation de la cession à un tiers et l'inscription du présent jugement au registre de commerce.
Et vu l'arrêt de la cour d'appel de Sousse n°50293 du 12/5/2014 ayant décidé en denier ressort d'accepter l'appel quant à la forme et de confirmer le jugement de première instance quant au fonds et son application et de condamner l'appelante à payer le montant consigné et de supporter les frais judiciaires et le refus des demandes de dommages demandés.
Et vu la convention de cession en date du 24/3/2016 et le quitus de consignation n°R007447 en date du 20/9/2016 relatif à la consignation d'un montant de un million et cent quarante mille dinars (1.140.000,000) et une attestation de dépôt de la dite somme à la trésorerie générale de la Tunisie en date du 21/11/2016.
Et en vertu des dispositions de l'article 466 CPCC ordonnons l'ouverture de la distribution des deniers provenant de la cession de tous les actifs de la société Nova meubles au profit de la société de décoration artistique de meubles et consistant en les biens meubles énumérés par Maître Nizar Abid, huissier en vertu de son PV n°34995 en date du 29/7/2015 après retenu des fais et les honoraires du superviseur d'exécution tel que ajusté par l'ordonnance judiciaire en date du 8/9/2016 du Vice président du tribunal de première instance de Sousse.