Le Ministère de l'Equipement et de l'Environnement informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, et complété par l'arrêté gouvernemental n°280 du 26 février 2016 et l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du
territoire du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax, la commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation du domaine public maritime de la délégation Sfax Médina zone de Madagascar à partir du 25 Mars 2013.
En application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 01 Avril 2018 et finissant le 30 avril 2018 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique, sera tenu par Mr Dammak Issam désigné commissaire enquêteur pour cette opération, sera ouvert et mis à la disposition du public au siège du Ministère de l'Equipement et de l'Environnement- Direction régionale de l'Equipement de Sfax durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prise en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.