Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Société «PROGRES VOYAGES»

Publié au Annonces légales n° 4 du 9 janvier 2018, page 185 · réf. 2017T03387VEPA2

Siège social : Rue Arabie Saoudite N°50-51-1002 Tunis

Registre de commerce : B133601997

Matricule fiscal : 0433488V/AM/000

N° d'affiliation CNSS : 00222335-11

Suivant jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis 1 en date du 7 juillet 2017 dans l'affaire 699 (règlement judiciaire) ayant constaté la non exécution par la société PROGRES VOYAGES (RC n° B133601997 MF n° 0433488V/AM/000, CNSS n° 00222335-11) du plan de sauvetage objet du jugement rendu par le tribunal

p. 186

de 1ère instance de Tunis le 15 février 2013 (sous le numéro 699) la cour prononce en premier ressort l'annulation du programme de sauvetage de la société « progrès voyages » et la réouverture des procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la dite société et ordonne la cession de la société et ordonne la cession de la société en bloc aux tiers, la nomination du commissaire à l'exécution Mr. Jamel Eddine Ben Romdhane pour l'achèvement de l'opération de cession suivant un cahier des charges qui sera rédigé dans un délai de deux mois à partir de la date de prononciation de ce jugement et lui ordonne la réception des offres et de les présenter au tribunal dans les délais sous le contrôle du juge contrôleur Saloua Aloui, l'interdiction au gérant de la société la cession du patrimoine de la société ou de prendre des engagements au nom de la société ainsi que l'interdiction aux associés la cession de leurs parts sociales dans le capital de la société ou de les donner en garantie. Ordonne au greffe du tribunal l'inscription d'un extrait du présent jugement au registre de commerce et la publication du présent au JORT à la charge de la société et d'aviser le comité de suivi des entreprises en difficultés économiques du présent jugement.

Citer : Société «PROGRES VOYAGES», JORT (Annonces légales) n° 4 du 9 janvier 2018, p. 185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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