Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 15 du 3 février 2018, page 802 · réf. 2018R00403MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT

ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Ben Arous

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 91-1271 du 27 Août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
  • Vu le décret n° 91-1496 du 21 Octobre 1991 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation de certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
  • Vu le décret n° 93-1070 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation au reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 20 décembre 2017 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au IORT.

SituationDélégationSuperficie/m2LimitesT.P.D N°
Rue docteur Zouhaier Essafi Cité El AtikEl M’hamdia218Nord : Terrain non immatriculé
Sud : Rue docteur Zouhaier Essafi
Est : Immeuble objet du T.P.D N° 80495
Ouest : Terrain non immatriculé
80494
Rue docteur Zouhaier Essafi Cité El AtikEl M’hamdia243Nord : Terrain non immatriculé
Sud : Rue docteur Zouhaier Essafi
Est : Immeuble objet du T.P.D N° 80496
Ouest : Immeuble objet du Immeuble objet du T.P.D N° 80494
80495
Rue docteur Zouhaier Essafi Cité El AtikEl M’hamdia163Nord : Terrain non immatriculé
Sud : Rue docteur Zouhaier Essafi
Est : Terrain non immatriculé
Ouest : Immeuble objet du T.P.D N° 80495
80496
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia341Nord : Immeuble objet du T.P.D N° 40406 et rue Aziza Othmena
Sud : Domaine de l’Etat
Est : Rue Aziza Othmena
Ouest : Domaine de l’Etat
40402
p. 803
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia475Nord : Rue Sud : Immeuble objet du T.P.D N° 40404 et rue Aziza Othmena Est : Rue Aziza Othmena Ouest : Domaine de l’Etat40403
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia171Nord : Immeuble objet du T.P.D N° 40405 et domaine de l’Etat Sud : Immeuble objet du T.P.D N° 40405 Est : Rue Aziza Othmena Ouest : Domaine de l’Etat40404
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia168Nord : Immeuble objet du T.P.D N° 40404 Sud : Immeuble objet du T.P.D N° 40406 Est : Rue Aziza Othmena Ouest : Domaine de l’Etat40405
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia167Nord : Immeuble objet du T.P.D N° 40405 Sud : Immeuble objet du T.F N° 41021 Est : Rue Aziza Othmena Ouest : Domaine de l’Etat40406
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia410Nord : Rue Sud : Immeuble objet du T.P.D N° 40409 Est : Domaine de l’Etat Ouest : Rue Aziza Othmena40408
Rue Aziza Othmena Cité ErriyadhEl M’hamdia191Nord : Immeuble objet du T.P.D N° 40408 Sud : Immeuble objet du T.P.D N° 40402 Est : Domaine de l’Etat Ouest : Rue Aziza Othmena40409
Rue Malta Cité JawharaBoumhal El Bassatine300Nord : Rue Malta et inconnu Sud : Domaine de l’Etat et inconnu Est : Rue Malta et domaine de l’Etat Ouest : Cimetière et domaine de l’Etat53748
Angle de la rue de Malta et la rue El Irak Cité jawharaBoumhal El Bassatine470Nord : Rue Malta et domaine de l’Etat Sud : Rue El Irak et T.F N° 1274 Ben Arous Est : Rue Malta et rue El Irak Ouest : Cimetière et T.F N° 1274 Ben Arous53749

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 15 du 3 février 2018, p. 802.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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