Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 301

Publié au Annonces légales n° 19 du 13 février 2018, page 1020 · réf. 2018P00207VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commercial et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 301 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Ben Salem Noura avocate agissante pour Ben Mahmoud Noura contre société GMB Confection en nom de son représentant juridique sise à rue msaken wardanine.

Et ce en vertu de reçu n° M029774 en date du 25/6/2015 et certificat de dépôt n° 18274 en date du 8/1/2018.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant l'apparition de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne les épreuves de leurs créances par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusion et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 301, JORT (Annonces légales) n° 19 du 13 février 2018, p. 1020.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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