Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Manouba, il sera procédé à la distribution de la somme de 40.500.000 déposée à la caisse des dépôts le 19/11/2014 sous le numéro R 010410
Suite à la demande de la BNA représentée par son avocate Bouraoui Boutheina contre Hadded Ben Arbi Ben Hadded Naili, Wahid Zakraoui et la recette de finance Wed Ellil.
Tous créanciers désirant participer à la distribution, doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du CPCC qui stipule ce qui suit : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
p. 1020Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.