Ouverture de procédures de règlement judiciaire et ouverture d'une période d'observation n°38

Sté imprimerie graphique du centre SA

Siège social : EL ENFIDHA

R.C : B0942822007

M.F : 1009219/Q

Suite à la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sousse 2, en date du 5/02/2018, il a été décidé :

1- Ouverture de procédure de règlement judiciaire et ouverture d'une période d'observation à la société objet du règlement pour une période de 9 mois durant laquelle seront suspendus tout acte d'exécution visant la récupération des biens mobiliers ou immobiliers ou le recouvrement d'une créance antérieure à l'ouverture de la période d'observation seront également

suspendus les cours d'intérêts et les pénalités de retard ainsi que les délais de déchéance et les saisies à l'encontre des biens de la société.

2- Arrêté la date de cessation de paiement de la société, suivant les données contenues dans le rapport d'expertise, à 18 mois avant la date de la présentation de la demande du règlement judiciaire.
3- La désignation de Madame Hmila Raouya juge commissaire.
4- La désignation de Monsieur Noureddine Zaghdoudi administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de sauvetage dans un délai de 3 mois à partir de la date de cette décision et l'inventaire des actifs de la société ainsi que leur évaluation en présence de son propriétaire ou son dirigeant après sa convocation légalement avec la possibilité, si nécessaire, de recourir à l'aide des experts en la matière.

Adresse courrier : Maitre Noureddine Zaghdoudi Rue Victor Hugo, immeuble Mariam, 6ème étage bureau n°601, Sousse 4000.

Tél/fax : 73 202 770

Portable : 98 461 763