En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité Locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune du Touiref informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupant de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017- 2026 sont définitivement closes à partir du 01 décembre 2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité Locale promulgué…, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 mars 2018, p. 1461.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.