Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 40 du 3 avril 2018, page 2240 · réf. 2018C00063VEPA2

Le greffier près le tribunal de première instance de Jendouba annonce la distribution du montant du 11.300.000 DT consigné à la caisse des dépôts - consignation à la trésorerie générale de Tunisie à la date du 4/12/2013 selon reçu n°M047256 selon l'affaire n°47 enroulée à la demande de la Banque Tunisienne de Solidarité contre Mr Salah Ben Ahmed Aouadi, chauffeur de taxi, résident à Douar El Aouewda Bullarijia Jendouba, titulaire de la C I N n° 02521342.

Le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 c p c c qui dispose que « Dans les trente jours dès la publication au journal officiel de la République Tunisienne ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire des titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Jendouba avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférence de la créance, le cas échéant.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 40 du 3 avril 2018, p. 2240.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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