Dans le cadre de l'affaire n°103
En application de l'article 466 du C.P.C.C. et après ouverture des procédures de distribution en date du 7/3/2018, Le greffier du tribunal de première instance de Manouba, annonce la distribution du montant de six cent soixante mille dinars (665.000,000) consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 28/8/2018 quittance n° R 007092, à diligence de Maître Atallah Mohamed pour le compte de la Banque Tuniso Koweitienne contre Société TOUJANI ENGINEERING, La recette des finances de Menzah 6, La Caisse Nationale de Sécurité Sociale bureau régional l'Ariana et Azzouz Ben Hsine Ben Ahmed Bachouche.
Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffier du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente sous peine de forclusion.
L'article 468 du C.P.C.C annonce que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion de ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes préférence de la créance s'il y a lieu».