Suite à une décision rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de première instance de Nabeul le 12/3/2018 qui ordonne l'ouverture de la procédure de la somme de neuf milles sept cents soixante dix sept dinars deux cent millimes consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 30/9/2016 selon le récépissé n°30105 quittance numéro MO75189 et selon l'affaire de distribution présentée par maître Maiza Yosra en faveur de la société «Sté comptoir européen de confection» inscrit sous le n°23 avec tous les justificatifs. Tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans le délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure, civile et commerciale.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2018, p. 2411.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.