Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Grombalia
N°79 affaire de répartition
Suite à la décision de Madame Ghada Trabelsi, juge rapporteur près du Tribunal de Première Instance de Grombalia ;
En date du 12/3/2017, il a été procédé à l'ouverture de la répartition du montant de un million et trente Mille Dinars 1.030.000dt 000, consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de la Tunisie, selon la quittance n°R 008480, en date du 6/10/2017 et le certificat de dépôt n°15151 daté du 15/01/2018.
Conformément à la requête de répartition déposée par Me. Jamel Naggazi au nom de l'AMEN BANK, en la personne de son représentant légal, consignée au greffe du tribunal sous le n°79, accompagnée de toutes les pièces en appui, y compris le certificat de dépôt n° 15151 daté du 15/01/2018 et la quittance de consignation n°R008480 en date du 6/10/2017, tout créancier souhaitant participer à la distribution dudit prix consigné, doit présenter dans un délai de 30 jours à dater de l'insertion de cet avis au journal officiel, les justificatifs de sa dette par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de céans, le cas échéant, il perdra son droit à ladite participation.
Le présent avis a été établi conformément aux dispositions des deux articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale. L'article 468 dudit code stipule ce qui suit « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».