Notice légale — HANNIBAL LEASE

HANNIBAL LEASE

Société anonyme au capital de 40 180 000 dinars

Registre de Commerce : B138962001

Siège Social : Rue du Lac Malaren, Immeuble Triki – Les Berges du Lac- 1053 Tunis

Tél : 71 139 400 Fax : 71 139 460

E-mail : commercial@hannibalease.com.tn

Hannibal Lease est notée BB(tun) à long terme avec perspective stable et B (tun) à court terme par l'agence de notation FITCH RATINGS en date du 13/12/2017

Notice Légale Mise à la Disposition du Public à l'Occasion de l'Emission et l'Admission au Marché Obligataire de la Cote de la Bourse de l'Emprunt Obligataire subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » de 15 000 000 Dinars susceptible d'être porté à un maximum de 20 000 000 Dinars par appel public à l'épargne

Prix de l'Emission : 100 dinars

La présente émission de Hannibal Lease a reçu la note B+ (tun) par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 20/03/2018

L'obligation subordonnée se caractérise par son rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination

1 Renseignements de caractère général concernant Hannibal Lease

1.1 Dénomination et siège social

Dénomination sociale : Hannibal Lease S.A.

Siège social : Rue du Lac Malaren, Immeuble Triki – Les Berges du Lac – 1053 Tunis

Téléphone : 71 139 400

Fax : 71 139 460

Email : commercial@hannibalease.com.tn

Site Web : www.hannibalease.com.tn

1.2 Forme juridique et législation particulière

Forme juridique : Société Anonyme

Législation particulière applicable : Hannibal Lease, est une société anonyme régie par la loi 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers. Elle est également régie par les dispositions de la loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007 relative à l'année 2008 qui a abrogé et modifié les anciennes dispositions relatives au leasing telles qu'instituées par la loi n°94 – 89 et 94-90 du 26 juillet 1994 relatives au leasing.

Date de constitution et durée

Date de constitution : 11/07/2001

Durée : 99 ans

1.3 Objet social (Article 2 des statuts)

La société a pour objet d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel, industriel, agricole, commercial et de service. Elle peut également effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

1.4 Registre de commerce

N° du Registre de commerce : B138962001

1.5 Exercice social

Du 1er Janvier au 31 Décembre

1.6 Nationalité

Tunisienne

1.7 Matricule fiscal

766 895 FAM 000

1.8 Régime fiscal

Droit commun régissant la fiscalité des sociétés de leasing et particulièrement les lois 94-89 et 94-90 du 26 Juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n°2000-98 du 25 Décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi n°2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du premier Janvier 2008.

Par ailleurs la société bénéficie, en vertu de la loi n° 2010-29 du 07 Juillet 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la Bourse au taux réduit de 20% sur une durée de cinq ans à partir de l'année 2013.

1.9 Capital social

Le capital social de Hannibal Lease s'élève à 40 180 000 de dinars divisé en 8 036 000 d'actions de nominal 5¹ dinars chacune entièrement libérées.

1.10 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société

Siège de la société : Rue du Lac Malaren - Imm. Triki - Les Berges du Lac - 1053 Tunis.

1.11 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing

Mr Foued BOUAZRA

Chef de Département Contrôle de Gestion et Surveillance des Risques de Hannibal Lease

Tél. : 71 139 400

Fax : 71 139 460

2 Organes d'administration et de direction

2.1 Membres des organes d'administration

• Mandat renouvelé lors de l'AGO du 27 Mai 2015

Administrateur nommé par l'AGO du 27 Mai 2015
¹ Administrateurs indépendants
" Administrateur représentant des actionnaires minoritaires
" Nommé par le Conseil d'Administration du 17 Mai 2017

¹ Réduction de la valeur nominale de 10 DT à 5 DT décidée par l'AGE du 16/07/2012.

2.2 Contrôle

*Mandat renouvelé par l'AGO du 27 Mai 2015
Mandat renouvelé par l'AGO du 01 Juin 2016

3 Renseignements relatifs à l'émission

3.1 Décision à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Ordinaire réunie le 17/05/2017 a autorisé l'émission par Hannibal Lease d'un ou plusieurs emprunts obligataires ordinaires et/ou subordonnées d'un montant de Cent Cinquante Millions de Dinars (150.000.000 DT) sur 2017 et 2018 et a donné pouvoir au Conseil d'Administration pour en fixer les montants successifs, les modalités et les conditions.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration réuni 23/03/2018 a approuvé les modalités et les conditions de l'emprunt obligataire subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » à savoir :

3.2 Renseignements relatifs à l'opération

Montant nominal de l'emprunt

L'emprunt obligataire subordonné « HL 2018-1 » est d'un montant de 15 000 000 dinars susceptible d'être porté à 20 000 000 dinars divisé en 150 000 obligations subordonnées susceptible d'être portées à 200 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars. Le montant définitif de l'emprunt subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » fera l'objet d'une publication officielle du CMF et de la BVMT.

Produit brut et net de l'emprunt subordonné

Le produit brut du présent emprunt est de 15 000 000 DT et sera susceptible d'être porté à un maximum de 20 000 000 DT. Les frais de montage du dossier s'élèvent à 5 000 DT et les commissions de placement s'élèvent à 120 000 DT, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 11 000 DT, les frais de la BVMT sont de 19 750 DT, les frais de TUNISIE CLEARING pour la durée de vie de l'emprunt sont estimés à 26 178 DT², les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopies...etc, sont estimés à 2 000 DT, soit un total de frais approximatifs de 183 928 DT et un produit net de l'emprunt de 14 816072 DT.

3.3 Période de souscription et de versement

Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 26/04/2018 et clôturées, sans préavis, au plus tard le 28/05/2018. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (20 000 000 dinars) est intégralement souscrit.

Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soient un maximum de 200 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 15 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 28/05/2018, les souscriptions à cet emprunt subordonné seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 15 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 28/05/2018, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 20/07/2018 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès la clôture effective des souscriptions.

3.4 Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions à cet emprunt subordonné et les versements seront reçus à partir du 26/04/2018 auprès de MAC SA intermédiaire en bourse, sis au Green Center – Bloc C 2ème étage, Rue du Lac constance – Les Berges du Lac Tunis.

3.5 But de l'émission

Hannibal Lease, de par ses statuts d'établissement de crédit est appelé à mobiliser d'une manière récurrente les ressources nécessaires au financement de ses concours à l'économie. A ce titre, le présent emprunt obligataire subordonné permettra à la société de renforcer davantage ses fonds propres nets au vu de la réglementation bancaire. En effet, la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n°91-24 du 17 décembre 1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composantes des fonds propres nets. Ces emprunts subordonnés ne seront pris en compte annuellement pour le calcul des fonds propres complémentaires qu'à concurrence du capital restant dû et dans les limites fixées par la circulaire susvisée (à savoir 50% du montant des fonds propres nets de base).

4 Caractéristiques des titres émis

4.1 Nature, forme et délivrance des titres

Dénomination de l'emprunt :
« Emprunt subordonné HL 2018-01 »

Nature des titres :
Titres de créance

Forme des obligations :
nominatives.

Catégorie des titres :
Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination (cf. rang de créance).

Législation sous laquelle les titres sont créés :
Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination (cf. rang de créance). De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titre 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

Modalité et délais de délivrance des titres :
Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre d'obligations détenues délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (MAC SA, intermédiaire en Bourse).

4.2 Prix de souscription, prix d'émission et modalités de paiement

Les obligations subordonnées souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payables intégralement à la souscription.

4.3 Date de jouissance en intérêts

Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 28/05/2018, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts, pour toutes les obligations subordonnées émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt subordonné, soit le 28/05/2018 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

4.4 Date de règlement

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

4.5 Taux d'intérêt

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à trois taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,1% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 210 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de Mai de l'année N-1 au mois d'Avril de l'année N.

• Taux fixe : Taux annuel brut de 8,3% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Pour la catégorie B d'une durée de 7 ans avec 2 années de grâce :

Taux fixe : Taux annuel brut de 8,5% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

4.6 Intérêts

Les intérêts seront payés à terme échu le 28/05 de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 28/05/2023 pour la catégorie A et le 28/05/2025 pour la catégorie B.

Si le montant souscrit de l'emprunt est de 15 000 000 Dinars

Le montant total des intérêts serait de 3 735 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité dans la catégorie A à taux fixe.

S'il était souscrit dans sa globalité dans la catégorie A à taux variable (TMM+2,1%), le montant des intérêts s'éleverait à 3 292 875 dinars (en considérant un taux nominal de 7,3175%, calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois d'Avril 2017 au mois de Mars 2018, à titre indicatif).

Le montant total des intérêts serait de 6 375 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité dans la catégorie B au taux fixe de 8,5%.

4.7 Amortissement et remboursement

Toutes les obligations subordonnées émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation subordonnée, soit le un cinquième de la valeur nominale. Cet amortissement commencera à la première année pour la catégorie A et à la troisième année pour la catégorie B.

L'emprunt sera amorti en totalité le 28/05/2023 pour la catégorie A et le 28/05/2025 pour la catégorie B.

4.8 Taux d'intérêt nominal :

Pour la catégorie A : Un taux fixe de 8,3% brut l'an et/ou Variable (TMM+2,1%), soit 7,3175%. Ce dernier correspond à la moyenne des TMM des 12 derniers mois (à savoir du mois d'Avril 2017 au mois de Mars 2018) majorée de 2,1% (à titre indicatif).

Pour la catégorie B : Un taux fixe de 8,5% brut l'an.

4.9 Prix de remboursement

Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

4.10 Paiement

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 28/05 de chaque année.

Le premier paiement en intérêts aura lieu le 28/05/2019 pour toutes les catégories.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 28/05/2019 pour la catégorie A et le 28/05/2021 pour la catégorie B.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers TUNISIE CLEARING.

4.11 Taux de rendement actuariel et marge actuarielle

Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

Le taux de rendement actuariel d'un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Ce taux est de 8,3% l'an pour la catégorie A et 8,5% l'an pour la catégorie B.

Marge actuarielle (souscription à taux variable) :

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêté au mois de Mars 2018 (à titre indicatif), qui est égale à 5,2175%; et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 7,3175%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,1%, et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

4.12 Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt subordonné

Durée totale :

Les obligations de l'emprunt obligataire subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » seront émises selon deux catégories :

• Une catégorie A : sur une durée de 5 ans ;
• Une catégorie B : sur une durée de 7 ans avec deux années de grâce.

Durée de vie moyenne :

Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Cette durée est de 3 ans pour la catégorie A et de 5 ans pour la catégorie B.

Duration (souscription à taux fixe) :

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêts.

La duration s'obtient par la formule suivante :

$$
\text{Duration} = \frac{(\sum T f / (1 + i))}{\sum F t / (1 + i)}
$$

Où :

• T est le nombre de périodes
• Ft est le flux de la période t
• i est le taux d'intérêt par période

La duration pour les présentes obligations subordonnées de cet emprunt est de 2,711 années pour la catégorie A et 4,219 années pour la catégorie B.

4.13 Rang de créance et maintien de l'emprunt à son rang

Rang de créance : En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 03 Août 2017 sous le numéro 17/003. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang : l'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

4.14 Garantie

Le présent emprunt obligataire ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

4.15 Notation

Notation de la société :

Le 13/12/2017, l'agence de notation Fitch Ratings a confirmé la note nationale à long terme de BB (tun) attribuée à Hannibal Lease sur son échelle nationale qui s'établit comme suit :

• Note à long terme : BB (tun) ;
• Note à court terme : B (tun) ;
• Perspective d'évolution de la note à long terme : Stable.

Notation de l'émission

L'agence de notation Fitch Ratings a attribué, sur l'échelle nationale, la note B+ (tun) à la présente émission de la société Hannibal Lease et ce, en date du 20/03/2018.

Signification des notes nationales

BB+, BB, BB- (long terme) : Créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. L'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts reste sensible à l'évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières. Les signes « + » et « - » peuvent être utilisés pour marquer des nuances de qualité.

B (court terme) : Créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts par rapport aux autres entités émettrices dans le pays. Cette aptitude au paiement en temps et en heure est très sensible aux évolutions défavorables des conditions économiques et financières.

4.16 Mode de placement

L'emprunt obligataire subordonné, objet de la présente note d'opération, est émis par Appel Public à l'Épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées (cf. facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées).

Les souscriptions seront reçues aux guichets de MAC SA, intermédiaire en bourse, sis au Green Center, Bloc C, 2ème étage, Rue du Lac Constance, Les Berges du Lac, Tunis.

4.17 Organisation de la représentation des obligataires

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées. Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

4.18 Fiscalité des titres

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt seront

soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 13 de la loi de finances 2017, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du premier Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de cinq mille dinars (5 000 DT) sans que ce montant n'excède trois mille dinars (3 000 DT) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie

5 Renseignements généraux

5.1 Intermédiaire agréée et mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations subordonnées de l'emprunt subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par MAC SA, intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier ainsi que la quantité d'obligations subordonnées y afférente.

5.2 Marché des titres

Il existe à fin Mars 2018, 10 emprunts obligataires en cours émis par l'émetteur qui sont cotés sur le marché obligataire.

• HL 2013/2 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,2% et/ou TMM+2,2% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,35% ;
• HL 2014/1 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,3% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,8% ;
• HL 2015/1 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,7% et/ou TMM+2,3% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,85% ;
• HL 2015/1 subordonné : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,72% et/ou TMM+2,4%. Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,92% ;
• HL 2015/2 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,35% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,85% ;
• HL 2016/1 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,45%
• HL 2016/2 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,35% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,85% ;

• HL 2017/1 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,35% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,85% ;
• HL 2017/2 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 7,65% et/ou TMM+2,35% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 7,85% ;
• HL 2017/3 : Catégorie A : pour une durée de 5 ans et un taux d'intérêt annuel de 8,0% et/ou TMM+2,4% Catégorie B : pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et un taux d'intérêt annuel de 8,25% ;

Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie négociés sur des marchés de titres étrangers.

Hannibal Lease s'engage à charger l'intermédiaire en bourse MAC SA de demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

5.3 Prise en charge des obligations par TUNISIE CLEARING

Hannibal Lease s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt subordonné « Emprunt subordonné HL 2018-01 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING, en vue de la prise en charge des obligations subordonnées souscrites.

5.4 Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

5.5 Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

5.5.1-Nature du titre

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (clause de subordination telle que défini dans le paragraphe « Rang de créance »)

5.5.2- Qualité de crédit de l'émetteur

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur. En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

5.5.3 - Le marché secondaire :

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

5.6 Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire

Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à l'entreprise un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à l'entreprise un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération « Emprunt subordonné HL 2018-01 », du document de référence « HL 2017 », de son actualisation, des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au premier trimestre 2018 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20 avril 2018 ainsi que des états financiers de l'émetteur relatifs à l'exercice 2017 pour tout placement sollicité après le 30 avril 2018.

La note d'opération et le document de référence « HL 2017 » ainsi que son actualisation sont mis à la disposition du public, sans frais, auprès de Hannibal Lease, Rue du Lac Malaren, Immeuble Triki, les Berges du Lac, de MAC SA, intermédiaire en bourse, Green Center, Bloc C, 2ème étage, Rue du Lac Constance, les Berges du Lac, sur le site internet du CMF : www.cmf.tnet sur le site de MAC SA : www.macsa.com.tn.

Les indicateurs d'activité relatifs au premier trimestre 2018 et les états financiers relatifs à l'exercice 2017 seront publiés sur le bulletin officiel du CMF et sur son site internet, respectivement au plus tard le 20 Avril 2018 et le 30 avril 2018.