En vertu d'un acte sous seing privé daté le 05 et le 07 mars 2018, rédigé par Me. M'Hiri Badreddine, avocat à la cour de cassation, ayant son Etude à 96, Rue 2 mars 1934 à Bizerte, et enregistré à la recette des finances de Bizerte le 16/3/2018 selon quittance n°M011411 et l'enregistrement n°18200595, il appert que la Société Régionale d'Import-export de Bizerte «SORIEB», prise en la personne de son représentant légal a vendu à sa contractante, l'acquéreuse, la Société Régionale de Commerce Economie du Nord de Béja, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal, la totalité du fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels aménagé pour tout commerce, exploité au local sisé à Rue 02 mars à Bizerte, par voie de location du propriétaire Ahmed Serssi, depuis le 01/7/1976, une location acquisitive de droit au bail objet de la présente vente,
L'avis de vente du fonds de commerce est paru le 31/3/2018 aux journaux quotidiens «Essabah» à la page 13 et le Temps à la page 10.
Il est à signaler que l'article 2 dudit contrat a stipulé que le prix de vente du fonds de commerce fixé à (38.000.d000), n'a pas été versé par l'acquéreuse à la venderesse, au motif que cette dernière a ordonné à sa contractante, l'acquéreuse aux fins de procéder au recouvrement de sa
p. 2931créance de la même valeur de la dette précédemment dû. Ce processus ayant pour but la libération de l'obligation de la venderesse de la dette antérieure.
Compte tenu de ce qui précède, toute opposition éventuelle évoquée ou formulée entre les mains de l'acquéreuse, conformément à la loi, dans le délai de 20 jours de la publication du présent avis au JORT, ne sera pas prise en considération et ne produira aucun effet juridique, vu que la raison juridique qui a imposé la vente dudit fonds de commerce vise essentiellement au recouvrement d'une dette antérieure ayant pour effet de la rendre compensable, et ce, en application des articles 369, 374, 377 et 380 du code des obligations et des contrats.