En vertu d'un acte sous seing privé daté le 05 et le 07 mars 2018, rédigé par Me. M'Hiri Badreddine, avocat à la cour de cassation, ayant son Etude à 96, Rue 02 mars 1934 à Bizerte, et enregistré à la recette des finances de Bizerte le 16/3/2018 selon quittance n°M011412 et l'enregistrement n° 1820000, il appert que la Société Régionale d'Import-export de Bizerte "SORIEB" prise en la personne de son représentant légal a vendu à sa contractante, l'acquéreuse, la Société Régionale de Commerce Economie du Nord de Béja, prise en la personne de son représentant légal, la totalité du fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels aménagé pour la vente d'alimentation générale, exploité au local sis à Rue Mohamed Galaï à Bizerte, par voie de location des propriétaires Mohamed Taoufik Yemen et Rafia Yemen, depuis plusieurs années acquisitives de droit, selon des jugements judiciaires.
L'avis de vente du fonds de commerce est paru le 31/3/2018 aux journaux quotidiens "ESSABAH" page 13 et le Temps page 11.
L'article 2 dudit contrat énonce que le prix de vente du fonds de commerce fixé à (32.000.d000), n'a pas été remboursé par l'acquéreuse à la venderesse, étant donné que cette dernière a autorisé sa contractante, l'acquéreuse à recouvrer sa créance de la même valeur de la dette précédemment dû. Cette procédure ayant pour but la libération de l'obligation de la venderesse de la dette antérieure.
Eu égard à ce qui précède, toute opposition éventuelle évoquée ou formulée entre les mains de l'acquéreuse, conformément à la loi dans la vingtaine de la publication du présent avis au JORT, ne sera pas prise en considération et ne produira aucun effet juridique, vu que la raison juridique qui a imposé la vente dudit fonds de commerce vise essentiellement au recouvrement d'une dette antérieure ayant pour effet de la rendre compensable, et ce, en application des articles 369,374, 377 et 380 du code des obligations et des contrats.