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Avis aux créanciers — Madame Samira Mtaallah a déposé une demande de mise à jour par son avocat Lamia Marnissi…

Publié au Annonces légales n° 53 du 3 mai 2018, page 3006 · réf. 2018N00626VEPA2

Madame Samira Mtaallah a déposé une demande de mise à jour par son avocat Lamia Marnissi sous le numéro 50003 pour Inscire son contrat de vente dans le titre N° 552861 Nabeul. Il s'est avéré en étudiant le dossier que ledit contrat daté du 3 janvier 1992 enregistré le 13 janvier 1992 par lequel Monsieur Zahredine Ben Bechir Belhagj Mohamed au nom de son épouse Saadia Bent Mohamed Ben Maawia El Mansali par procuration daté du 19 octobre 1991 au profit de Abdelghani Ben Mohamed Ksila, n'est pas accompagne par ledit contrat de procuration.

Une attestation de légalisation de signature de contrat de procuration par la municipalité de Kélibia a été ajoutée au dossier pour justifier cet acte juridique.

Et pour résoudre cette difficulté et conformément à l'article 17 de la loi numéro 34 de l'année 2001 datant du 10 avril 2001, le juge prévu a permis à Madame Samira Mtaallah de faire une publicité complémentaire au JORT et à deux journaux dans l'un en langue arabe pour remplacer le non ajout de contrat de procuration daté du 19 octobre 1991.

Il se peut dès le jour de cette annonce jusqu'à deux mois faire une opposition à la demande de mise à jour devant le tribunal foncier de Nabeul.

Citer : Avis aux créanciers — Madame Samira Mtaallah a déposé une demande de mise à jour par son avocat Lamia Marnissi…, JORT (Annonces légales) n° 53 du 3 mai 2018, p. 3006.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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