Clôture définitive de recensement général des immeubles

Le président de la délégation spéciale de la commune d'Amirat El Hajjej informe tous les propriétaires d'immeubles, quelque soit la nature, ou leurs mandataires au usufruitiers au possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes à partir du 28/2/2017.