En vertu du jugement numéro 5027 rendu le 27 février 2018 le tribunal de première instance de Grombalia a décidé de désigner le demandeur Mohamed Naceur Ben Othmane tuteur de son père Abdelméjid Ben Khmais Ben Othmane afin de gérer ses affaires et d'administrer ses biens convenablement, et de publier un extrait de ce jugement au journal officiel.
Ce jugement a été signifié le 4 avril 2018 par l'huissier notaire Ouahida Elcouch suivant l'exploit numéro 3121 et n° a pas été attaqué comme le prouve le certificat de non appel délivré par le greffe du tribunal de première instance de Grombalia le 27 avril 2018 sous le numéro 2670