Le Président de la délégation Spéciale de la commune d'Ouled Chamekh informe tous les propriétaires d'immeuble; quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou possesseurs ou usufruitiers ou occupants de ces immeubles, qu'on application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n°4 du 11 février 2016; que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitations, de terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, sont déclarés définitivement closes.
Citer : Avis au public — Le Président de la délégation Spéciale de la commune d'Ouled Chamekh informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 67 du 31 mai 2018, p. 3687.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.