(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 27/2/2018
- suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant domicile à Msaken, Sousse, et ayant élu domicile au siège de son avocat la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» à, Sousse, Rue d'Algérie,
- après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu n° M079469 en date du 14/9/2015 et l'attestation de dépôt N° 15546 en date du 6/3/2017.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Ayed de Confection S.A.Y.C.O ayant son siège
à route de Msaken, Messadine, Sousse en vertu du PV de vente aux enchères publiques N°7816, dressé par huissier Maître Fathi Jrad en date du 29/10/2014
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, Il doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu