Société Magrébine de Production des Aliments de Bétail, des Carbonates de calcium et Compléments Alimentaires"
«SOMAC» SARL
Siège social : Rue des Martyrs Immeuble Kallel 2ème étage Bureau n°4 Sfax
Registre de commerce : B2531082008
Matricule fiscal : 1048884/M
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 8/5/2018 dans l'affaire judiciaire n°287 un jugement dont la teneur suivante:
Impossibilité de sauver l'établissement exploitée dans le cadre de la société Magrébine de Production des Aliments de Bétail, des Carbonates de calcium et Compléments Alimentaire «SOMAC» en la personne de son représentant légal, pour la poursuite de l'activité selon les dispositions de l'article 455 nouveau et suivant du code du commerce,
Approuver le programme de sauvetage de l'entreprise mentionnée «société à responsabilité limitée sise à Rue des Martyrs Immeuble Kallel 2ème étage Bureau n°4 Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°B2531082008» en le transférant à d'autres dans son intégralité,
Autoriser de céder ladite entreprise à la société BOUNEB POUR LA NUTRITION ANIMALE «SBNA», et le cessionnaire sera réputé propriétaire de l'entreprise cédée, libre de toute dettes et des conceptions antérieures, y compris les créances excellentes, une fois qu'il remplit son obligation incluse dans l'offre au commissaire à l'exécution et paye, le prix total estimé à huit cent douze mille dinars (812.000.000 d)
D'autoriser le commissaire à l'exécution Monsieur Abdeljelil Bouchaala d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée au cessionnaire en conformité avec les conditions de vente mentionnées dans le cahier des charges dès l'encaissement du prix de la vente,
D'autoriser le commissaire à l'exécution la distribution du prix de cession entre les créanciers inscrits dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 573 paragraphe 1 du code du commerce en tenant compte de l'arrangement des créanciers contenu dans les dispositions de l'article 569 de ce code,
A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, le commissaire à l'exécution est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 573 paragraphe 2 du code du commerce,
D'ordonner le commissaire à l'exécution d'insérer d'un extrait de ce jugement au registre de commerce,
p. 3722D'ordonner le commissaire à l'exécution la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques dans un délai ne dépasse pas 10 jours dès sa promulgation au détriment du débiteur,
D'ordonner le commissaire d'informer les créanciers qui sont régis par cette affaire judiciaire par un huissier notaire.
judiciaire par un huissier notaire.