Actes administratifs · Avis au public

Clôture de recensement général des immeubles bâtis 2017-2026

Publié au Annonces légales n° 72 du 12 juin 2018, page 4008 · réf. 2018R02502DIVD2

Le Président de la délégation spéciale de la commune de Mateur informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature, leurs mandataires usufruitiers possesseurs, et occupants de ces immeubles, en

application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997 et la circulaire de Monsieur le Ministre des affaires locales et de l'environnement n°4 datant du 11 février 2016 que les opérations du recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale et professionnelle pour la période 2017-2026 sont clôturées en date du 25 décembre 2017.

Citer : Clôture de recensement général des immeubles bâtis 2017-2026, JORT (Annonces légales) n° 72 du 12 juin 2018, p. 4008.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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