Ministère de la justice

Office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice.

ETAT DE FLEX TRESORERIE
AU 31-12-2017
ETAT DE RESULTAT
Au 31-12-2017

BILAN ARRETE AU 31-12-2017

SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES

LES ETATS FINANCIERS ANNUELS 2017

(EN DINARS)

TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES

(EN DINARS)

ETAT DE FLUX DE TRESORERIE

(EN DINARS)

EXTRAIT DES NOTES AUX ETATS FINANCIERS :

Les états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances sont arrêtés conformément aux principes et aux conventions prévus par la législation et les normes comptables sectorielles des entreprises d'Assurances et de Réassurances.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du ministre des finances du 27/02/2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, l'arrêté du Ministre des Finances du 28/03/2005 et l'arrêté du Ministre des Finances du 05/01/2009.

Les éléments de l'actif sont comptabilisés au coût historique, à l'exception des biens immobiliers réévalués en 2001.

Les créances et les titres de participation font l'objet d'une provision pour dépréciation.

L'exercice 2017 a connu les faits marquants suivants :

• La mise en production du premier lot du nouveau système d'information «Horizon» relatif à l'activité Automobile qui a été mise en production avec succès couronnant les efforts déployés par tous les collaborateurs de la STAR. L'étape suivante est démarrage des ateliers du deuxième lot du projet (branche vie).
• Un avancement considérable des travaux de mise en œuvre du programme d'exécution du plan stratégique et opérationnel "vision".
• L'achèvement des travaux de la mise en œuvre du premier lot du plan de continuité d'activité.
• La mise en place du dispositif de gestion des risques consistant dans l'élaboration de la politique de gestion des risques, du référentiel des risques, de la cartographie des risques.
• Un résultat net 7,048 MD contre 15,506 MD en 2016,
• Un total Bilan 1 142,903 MD contre de 1 031,847 MD l'année précédente,
• Des fonds propres avant résultat de l'ordre de 320,835 MD contre 311,399 MD en 2016,
• Une évolution des primes acquises de 5,8 % atteignant 336,833 MD contre 318,371 MD en 2016,
• Une baisse des règlements de sinistres de 17,182 MD soit 192,601 MD contre 209,782 MD en 2016,
• Des produits de placements nets de 56,263 MD contre 47,456 MD en 2016

EXTRAIT DU RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31/12/2017

I- Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR », qui comprennent le bilan au 31 décembre 2017, l'état de résultat et l'état de flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces états financiers font ressortir un total du bilan de 1 142 902 833 DT au 31 Décembre 2017 et un résultat bénéficiaire de l'exercice clos à cette date de 7 048 489 DT.

À notre avis, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR » au 31 décembre 2017, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR » conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Questions clés de l'audit

Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

Nous avons déterminé que les questions décrites ci-après constituent les questions clés de l'audit qui doivent être communiquées dans notre rapport.

a. Provisions sur les créances nées d'opérations d'assurance directe :

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR a appliqué la circulaire du Comité Général des Assurances N° 24-2017 du 29 Mars 2017 fixant la méthode de détermination des provisions sur les créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance comme indiqué dans la note aux états financiers n°4-4.

Au 31 décembre 2017, les créances nées d'opérations d'assurance directe s'élèvent à 248 957 498 DT. Les provisions constituées pour couvrir les risques rattachés à ces créances sont à l'ordre de 52 077 789 DT. En effet l'impact de l'application de la dite circulaire est de 5 031 123 DT.

A ce titre, nous avons examiné l'adéquation des provisions constituées sur les créances sur les assurés et sur les intermédiaires de la compagnie en procédant comme suit :

• Vérification de l'exhaustivité des créances ;
• Vérification de la bonne application des critères édictés par la circulaire du Comité Général des Assurances N° 24-2017 du 29 Mars 2017 ;
• Vérification de la correcte évaluation des créances sur les assurés et sur les intermédiaires.

b. Comptabilisation des primes Automobile avec paiement fractionné

Comme indiqué dans la note aux états financiers n°4-10, la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR a changé la méthode de comptabilisation des primes suite au déploiement du premier lot du nouveau système d'information relatif à l'activité Automobile, la constatation des émissions relatives aux contrats annuels avec paiement fractionné est réalisée pour la totalité de l'année et chaque paiement vient amortir la créance et ce conformément à la norme NC 28 relative aux revenus dans les entreprises d'assurances et/ou de réassurances. Ainsi, les primes acquises Automobile sont de l'ordre de 194 935 121 DT au 31 décembre 2017 contre 178 082 213 DT au 31 décembre 2016.

Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans la comptabilisation des primes avec paiement fractionné de la branche Automobile au regard notamment de l'environnement réglementaire de la compagnie et de son expérience.

G. Evaluation des provisions techniques

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR, en tant qu'une société d'assurances, doit identifier et quantifier ses engagements actuels et futurs. La constitution de provisions techniques suffisantes pour faire face aux engagements nés des contrats d'assurances souscrits constitue l'élément crucial d'un régime sain d'adéquation des fonds propres et de solvabilité. Cette obligation est prévue à l'article 59 du code des assurances qui exige des sociétés d'assurances de constituer des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du Ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et comme décrit dans la note 4.9 des états financiers.

Au 31 décembre 2017, les provisions techniques s'élèvent à un montant de 720 766 mDT pour un total de bilan de 1 142 903 mDT, soit 63% du total bilan.

Compte tenu de l'importance des montants en jeu et de la complexité des méthodes de détermination des provisions techniques, nous avons considéré l'évaluation des provisions techniques comme une question clé dans notre audit.

Nous avons focalisé nos travaux d'audit sur l'évaluation des provisions techniques tant pour la branche Vie que pour la branche Non-Vie en analysant de manière spécifique le modèle d'évaluation, les données statistiques et actuarielles ainsi que les hypothèses clés utilisées par la direction. Nos diligences comprennent :

• L'évaluation du contrôle interne régissant le processus d'évaluation des provisions techniques afin de s'assurer de la bonne conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés,
• Apprécier la pertinence des hypothèses et techniques statistiques et actuarielles utilisées pour déterminer les montants des provisions techniques pour les branches Vie et Non-Vie,

• S'assurer que les provisions techniques ont été évaluées conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et aux dispositions de la NCT 29 « Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance »,
• Faire appel à un actuaire inscrit sur le registre tenu par la fédération tunisienne des sociétés d'assurances ayant fait l'objet d'une acceptation préalable par le CGA afin d'évaluer les provisions techniques non vie et vie de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR,
• Examiner un échantillon des dossiers de sinistres des différentes branches d'assurances conformément à la circulaire du CGA N° 2010-258.

Les co-commissaires aux comptes

■ P/ GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS

■ P/ La Générale d'Audit et Conseil
Chiheb GHANMI